Conditions Générales

Conditions Générales de Vente Mus Verpakkingen B.V. déposées à la Chambre de Commerce des Pays-Bas Orientaux le 17 février 2011

Article 1: L'Applicabilité

1.1    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats et/ou offres, dans lesquels Mus Verpakkingen B.V., ci-après désignée par Mus B.V., vend et/ou offre des biens.

1.2    Mus B.V. rejette expressément l'applicabilité des conditions d'achat ainsi que les autres conditions déviant des présentes Conditions Générales de Vente. Si l'acheteur, lors de son acceptation, faisant mention ou non d'un rejet des présentes Conditions Générales de Vente, renvoie à ses propres conditions et ces conditions s'appliqueraient alors, Mus B.V. n'est alors pas contrainte à celles-ci, sauf si elles ont expressément été acceptées par écrit par Mus B.V.

1.3    Si une quelconque disposition des présentes conditions état nulle ou serait annulée, les autres dispositions des présentes conditions resteraient toutefois en vigueur.

Article 2: Les Offres

Les offres de Mus B.V. sont sans engagement.

2.1    Sauf mention du contraire, l'offre présentée par Mus B.V. reste valide durant 30 jours maximum et celle-ci est échue en cas de non acceptation après l'expiration de ce délai.

Article 3: L'Élaboration

3.      Le contrat devient définitif et irrévocable par l'envoi de la confirmation de commande écrite par Mus B.V. et à compter de la date indiquée sur celle-ci. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent toutefois directement après l'acceptation de l'offre proposée par Mus. Et ce quelles que soient les éventuelles modifications durant/après le processus d'adjudication.


Article 4: Les Prix

4.1    Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont déterminants, il est également noté que, en cas d'accord à la demande, Mus a le droit de facturer les augmentations de prix intermédiaires de matières premières, coûts de production et autres.

4.2    Sauf indication contraire, tous les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres charges et taxes en matière de vente et de livraison de biens.

4.3    Sauf indication contraire, tous les prix comprennent les coûts à partir du lieu de fabrication.

Article 5: L'Exécution

5.1    Mus B.V. se réserve le droit d'apposer aux biens à livrer son nom, sa marque et/ou son codage de producteur.

5.2    Sauf accord exprès du contraire, Mus B.V. peut livrer  plus ou moins 10% de la quantité convenue. Le prix d'achat est augmenté ou diminué proportionnellement.

5.3    Cela s'applique également aux différences et nuances de couleurs.

5.4    Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3, les articles répondent dans tous les cas au contrat, si les propriétés extérieure visibles, comme les dimensions, impressions, couleurs et autres, correspondent aux échantillons et/ou essais approuvés par l'acheteur.

Article 6: Emballage

6.1    Pour chaque sorte de produit, un emballage devant être déterminé par Mus B.V. est convenu dans le prix, sans préjudice du droit de consigne de Mus B.V. à prendre en compte.

6.2    Le matériel d'emballage reste la propriété de Mus B.V. et doit être retourné aussi rapidement que possible.

6.3    L'article 6.2 ne s'applique pas au matériel d'emballage à usage unique, comme par exemple les films plastiques rétractables. Mus B.V. n'est pas tenu de reprendre ce type de matériel.

 

Article 7: Force Majeure

7.1    Si l'exécution du contrat en tout ou partie de Mus B.V.,  permanente ou temporaire, est empêchée par un cas de force majeure, comme cela est décrit de façon illimitée dans l'alinéa 3 de cet article, Mus B.V. a le droit:

             A    de résilier le contrat (partiellement ou non), avec effet immédiat, par notification écrite adressée à l'acheteur pour cette partie du contrat ne pouvant pas être exécutée (en ce qui concerne la partie observée, celle-ci demeure, les parties se sont entendues sur le fait que cette partie reste en vigueur);

              B   de suspendre, par notification écrite adressée à l'acheteur , le respect de cette partie des droits ne pouvant être respectée, aussi longtemps que cet empêchement persiste.

7.2    Après la suspension, Mus B.V. demeure responsable  de résilier tout ou partie du présent contrat en vertu de la présente disposition de force majeure.

7.3    Par le terme force majeure, il est entendu, entre autres:

         guerre, état de siège, appel, sabotage, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, incendies, lock-out, grèves, pénuries d'excipients et de matières premières, pertes d'alimentation en électricité et/ou en eau, perturbations du trafic, pannes des machines et/ou de l'outillage, échec lors de l'exécution de l'impression ou de la peinture, ce qui nécessite une réimpression, objections imprévues lors de la création des timbres et éventualités similaires, ainsi que le non respect par des tiers de leurs obligations envers Mus B.V., qu'elle qu'en soit l'origine, sans que Mus B.V. n'ait à prouver l'influence d'un autre sur sa société.

7.4    Mus B.V. n'est pas responsable des dommages directs et/ou indirects qui se sont peut-être passés dans le cadre de cet article, par exemple pour retard dans la livraison et/ou en cas de livraison incomplète. La partie acquérante n'est pas libérée de son obligation de paiement partiel si Mus B.V. ne peut satisfaire qu'une partie de ses obligations.

Article 8: Livraison

8.1    Si aucun délai de livraison n'est convenu, l'acheteur doit retirer les biens, et permettre à Mus B.V. de livrer les biens sous un mois à compter de la notification écrite du vendeur indiquant que les biens sont prêts à être retirés.

8.2    Mus B.V. est autorisé à livrer en plusieurs parties. Dans ce cas, le vendeur doit une partie proportionnelle du prix d'achat. À moins que le contraire ait été convenu, l'acheteur doit retirer tous les biens six mois au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Si ce délai est dépassé, Mus B.V. est autorisée à le prendre en compte dans les frais de stockage. Ces frais de stockage s'élèvent à 1% par mois minimum du montant net de la facture. Et ce sans préjudice du droit d'exiger une réduction.

8.3    À moins que le contraire ait été convenu, les biens sont livrés soit à une usine indiquée par Mus B.V., soit "EXW" (= ex Works, au sens des Incoterms 1990 applicables à ces derniers).

8.4    Mus B.V. est autorisé à livrer les biens à un autre endroit que celui visé au point 8.3 contre une indemnisation d'éventuels frais de port plus onéreux, sauf cas de force majeure.

8.5    "À l'usine", les biens vendus transitent déjà depuis Mus B.V. pour le compte et risque de l'acheteur. L'acheteur sera toujours considéré à cet égard comme le transporteur, quelles que soient les clauses différentes éventuelles entre le vendeur et des tiers.

8.6    Mus B.V. n'est pas responsable en cas de dépassement du délai de livraison. Cela s'applique également aux dommages directs et indirects et aux éventuels frais inhérents.

Article 9: Réserve de propriété

9.1    Mus B.V. se réserve la propriété des biens livrés et à livrer jusqu'à ce que l'acheteur ait complètement satisfait  ses obligations résultant des contrats conclus avec Mus B.V. au sens de l'article 92 du Livre 3 du CC.

 

Article 10: Paiement

10.1  Le lieu de paiement est le bureau de Mus B.V.. L'acheteur est autorisé à  payer par une opération de mise en compte ou versement sur un compte bancaire et/ou compte chèque devant être indiqué par Mus B.V..

10.2 À moins que le contraire ait été convenu, les factures doivent être réglées par l'acheteur sous 30 jours à compter de la date d'émission, en cas de manquement à cela, l'acheteur se trouve directement et sans notification en défaut et est tenu de verser l'intérêt légal et les frais (d'encaissement) inhérents. Cela n'affecte pas le fait que Mus B.V. peut également faire valoir ses autres droits (tels que la résiliation 'extrajudiciaire) du contrat).

10.3 L'acheteur n'est pas habilité au versement.

10.4  En cas de livraison à la demande de l'acheteur, Mus B.V. est autorisé à facturer à l'acheteur 9 mois après l'entrée en vigueur du contrat la différence entre les montants déjà facturés et le prix d'achat total, déduction faite des frais de stockage et/ou de traitement pour les biens non demandés par l'acheteur mais déjà produits (en tout ou partie). L'acheteur est tenu (que l'acheteur procède à l'achat ou non) de satisfaire ses obligations financières dans le délai de paiement indiqué par Mus B.V..

10.5  En cas de livraison à la demande de l'acheteur, Mus B.V. est également autorisée, dans les 2 ans à compter de la conclusion du contrat, à annuler les biens non demandés/retirés éventuellement déjà produits (en tout ou partie) ou à les utiliser à d'autres fins que la livraison à l'acheteur. Cela ne dispense pas l'acheteur de son obligation de payer le prix d'achat intégral et tous les frais engagés par Mus B.V., avec les frais de stockage et de traitement n'ayant pas encore été facturés aussitôt dès la première demande écrite.

10.6  Mus B.V. est autorisée à tout moment à exiger le paiement par dérogation du contrat, ainsi que des garanties de celui-ci, avant que ne soit exécuté le contrat.

Article 11: Livraison inappropriée / responsabilité produit

11.1 Une livraison inappropriée donne le droits aux acheteurs d'exiger des dédommagements et/ou  réparations.

              A   Si le dommage n'est pas porté à la connaissance de Mus B.V. par écrit dans les trois mois suivant la livraison et dans le mois suivant son traitement .

              B   Si l'acheteur aurait pu empêcher le dommage en faisant preuve de la minutie qu'exigeaient ces derniers.

 

11.2  Le dédommagement total ne dépassera pas la valeur de la facture des biens s'avérant être inappropriés. Mus B.V. n'est en aucun cas responsable des dommages indirects.

Article 12: Publicité

12.1  L'acheteur doit informer Mus B.V. par écrit des éventuelles objections portant sur les biens livrés ne répondant pas au contrat, dans le mois suivant la livraison. En cas de dépassement du délai, Mus B.V. n'est pas responsable. L'acheteur doit remettre rapidement les informations souhaitées, qui peuvent être raisonnablement importantes pour déterminer la responsabilité et (l'ampleur des) dégâts, sous peine de déchéance de tout recours à des dédommagements.

12.2  Tout droit à des dédommagements (qu'ils soient correctement indiqués par écrit dans les délais indiqués, comme dans les présentes Conditions Générales de Vente) expire un an après la livraison des biens en question, si Mus B.V. n'est pas convoquée durant cette période devant le juge compétent.

Article 13: Non respect commis par l'acheteur

13.1  L'acheteur se trouve en défaut, directement et sans qu'aucune formalité (mise en demeure) ne soit exigée, s'il n'a pas payé dans les temps impartis, conformément aux dispositions/délais de l'article 10.

13.2  En cas de situation de défaut, le prix d'achat est aussitôt exigible, et ce également en ce qui concerne les biens n'ayant pas encore été livrés.

13.3  En cas de défaut, l'acheteur est redevable, en plus de l'indemnisation pour d'autres dommages, de tous les coûts de recouvrement extrajudiciaires. Ces coûts s'élèvent au moins à 15% du montant de la facture. De plus, l'intérêt légal est dû, calculé à partir du moment où l'acheteur se trouve en défaut.

13.4  Si l'acheteur paie encore, Mus B.V. est autorisée à récupérer les coûts et les intérêts sur le principal.

13.5  Si l'acheteur est en défaut, Mus B.V. est habilitée à suspendre le respect de ses obligations, jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé le prix d'achat intégral et indiqué des garanties pour celui-ci (à la discrétion de Mus B.V.).

13.6  De plus, l'acheteur est habilité à résilier le contrat par déclaration écrite adressée à l'acheteur stipulant que Mus B.V. a initialement suspendu le respect de ses obligations. Cela n'affecte pas le droit au dédommagement intégral de tous les dommages et intérêts légaux à Mus B.V..

Article 14: Conseils

14.1  Des conseils sont données par Mus B.V. autant que possible. Toute responsabilité par rapport au contenu, à l'exactitude, à l'exhaustivité de ces derniers par exemple est exclue.

Article 15: Droits de propriété intellectuelle et industrielle

14.1 L'acheteur dégage Mus B.V. de toute réclamation de tiers pour violation de droits d'auteur, de brevets et/ou de marques ou tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle de tiers.

15.2  Les droits sur les dessins et modèles conçus en tout ou partie, que ce soit en collaboration avec l'acheteur, par ou pour une commande passée par Mus B.V. sont et demeurent la propriété de Mus B.V.. L'acheteur est tenu de respecter ces droits et d'aviser immédiatement Mus B.V. de toute violation de ces derniers.

Article 16: Moyens de production

14.1  Les moyens de production créés pour la fabrication des biens livrés à l'acheteur, tels que les moules, tampons, matrices, films, plaques et autres, demeurent la propriété de Mus B.V., même si ces derniers sont facturés en tout ou partie à l'acheteur.

Article 17: Législation en vigueur, juge compétent

17.1  Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats et toutes les questions ayant trait à la conclusion de ces derniers.

17.2  Les litiges peuvent être/seront exclusivement arbitrés par le juge compétent  de l'arrondissement où le siège social de Mus B.V. est sis.